Modification du statut de la BCT : Sans création de richesse… ça ne changera rien
En Tunisie, la Banque Centrale est indépendante dans la réalisation de ses objectifs, l'exercice de ses missions et l'administration de ses ressources. Sa mission centrale est de contrôler la stabilité des prix.
Face aux dilemmes persistants dans la mobilisation des ressources de financement extérieures nécessaires à l’équilibre des paiements et du budget de l’État, les relations de la BCT avec la trésorerie générale de l’État suscitent depuis quelques jours un débat qui coïncide avec
Le retard dans l’accord avec le Fonds monétaire international (FMI) a entravé la mobilisation des ressources financières tant aux niveaux bilatéral que multilatéral. A titre provisoire et pour éviter les risques de dérapage de la balance des paiements et pour faire face aux urgences, le trésor, qui ne peut avoir de crédits auprès de la banque centrale, s'endette auprès des banques locales et a lancé une émission obligataire nationale pour 2023.
Selon l'article 4ème alinéa de l'article 25 de la loi 2016-65 du 25 avril 2016, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) ne peut accorder à la trésorerie générale de l'Etat des facilités en matière d'arrangement de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres. délivré par l'État.
Il convient de signaler que cette interdiction ne s'applique pas aux opérations d'aide financière accordées par la BCT au profit des banques et établissements financiers dans le capital desquels l'Etat détient directement ou indirectement des participations.
Mais le bloc de la Ligne Souveraine Nationale, au sein du Parlement, a un avis différent. Elle a récemment déposé un projet de loi portant modification de la loi fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie.
Le projet d'amendement de ce bloc parlementaire portera, en effet, sur le 4ème alinéa de l'article 25 du statut de la BCT, pour autoriser l'Etat à obtenir des crédits directement auprès de la BCT, sans passer par les banques commerciales.
Au lieu de rembourser ces crédits, avec un taux d'intérêt de 7% (4% au profit de la BCT, et 3% au profit des banques commerciales), l'Etat sera, selon ce projet, appelé à payer des intérêts. de l’ordre de 4% seulement ».
L'enveloppe ainsi économisée pourrait atteindre 240 millions de dinars. Le projet d'amendement prévoit encore que les crédits qui seront accordés à l'Etat par la BCT ne doivent pas dépasser les seuils de 5% du PIB ou de 20% des recettes fiscales perçues au cours de l'année écoulée. Ils doivent être remboursés dans un délai n'excédant pas 12 mois à compter de la date de réception.
Il s'agit par ailleurs d'apporter un amendement à l'article 46 du statut de la BCT afin qu'il soit adapté à la Constitution de l'année 2022, qui stipule que le gouverneur de la BCT doit être nommé par le président de la République et non par le chef du gouvernement.
« La richesse des nations »
Les expériences étrangères démontrent que la majorité des banques centrales n’ont pas le droit d’accorder des prêts directement au secteur public et qu’elles agissent loin des pressions des pouvoirs publics pour financer des mesures populaires.
L’histoire a montré une fois de plus que l’endettement, quelle qu’en soit la source, n’est pas la cause de la richesse des nations. Les gains de production, de valeur ajoutée, d’exportation et de croissance sont les véritables sources de la richesse des nations.
Sur le plan économique, les critiques adressées jusqu'à présent au projet de loi portant modification de la loi fixant le statut de la BCT résident essentiellement dans la nécessité de trouver de nouvelles voies de relance économique et de création de valeur ajoutée.
Sur le plan politique, les autres blocs parlementaires auront certainement leur mot à dire.
Que vont apporter les prochains jours ?
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